Responsabilité Civile Décénnale

Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs,
c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».

Cette assurance répond à l’obligation qui est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction »,
dite « loi Spinetta ».